Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales
Résumé Un décret a créé un nouveau pôle pour gérer les cas de violences en famille.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles, Sct. Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, Art. R212-62-1, Art. R212-62-2 > >
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