Article 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence légale pour les agents contractuels de la DGSE
Résumé L'article 18 change une référence légale pour les agents contractuels de la DGSE.
Au 1° de l'article 18 du même décret, les mots : « l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique ».
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