Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé de la section 5 du chapitre VI
Résumé L'article change le titre d'une section pour mieux refléter son contenu.
L'intitulé de la section 5 du chapitre VIest remplacé par l'intitulé suivant : « Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation et reclassement ».
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