Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Article suivant

Article 41

Modification de l'intitulé de la section 5 du chapitre VI

JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Article 40

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du placement des fonctionnaires de la DGSE dans certaines positions

Résumé Les fonctionnaires de la DGSE auront les mêmes règles que les autres fonctionnaires pour certaines positions, sauf pour les disponibilités d'office.

Le dernier alinéa de l'article 45est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception de la disponibilité d'office dans l'intérêt du service, régie par le chapitre VII du présent décret, le placement dans l'une de ces positions et les modalités de leur mise en œuvre s'effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat en application des chapitres Ier à V du titre Ier du livre V, des titres II à IV du livre VI et du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 45est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l'exception de la disponibilité d'office dans l'intérêt du service, régie par le chapitre VII du présent décret, le placement dans l'une de ces positions et les modalités de leur mise en œuvre s'effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat en application des chapitres Ier à V du titre Ier du livre V, des titres II à IV du livre VI et du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique. »