Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé de la sous-section 1 de la section 5
Résumé L'article change le titre d'une section, sans toucher au reste.
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Appréciation de la valeur professionnelle ».
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