JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du second alinéa de l'article 9

Résumé On enlève une partie d'un article qui parle des employés de la sécurité extérieure.

Le second alinéa de l'article 9est supprimé.


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Version 1

Le second alinéa de l'article 9est supprimé.