Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du second alinéa de l'article 9
Résumé On enlève une partie d'un article qui parle des employés de la sécurité extérieure.
Le second alinéa de l'article 9est supprimé.
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