Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut des fonctionnaires de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure
Résumé Les règles pour les employés de la sécurité extérieure changent pour mieux protéger le pays.
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 > > Art. 9-1 > >
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