Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une phrase dans l'article 8
Résumé Une phrase a été enlevée à la fin de l'article 8.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8est supprimée.
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