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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

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Article 36

Modifications des dispositions relatives à la formation et à l'accompagnement professionnel des fonctionnaires de la DGSE

JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du statut des fonctionnaires de la DGSE

Résumé Les dossiers des agents de la DGSE ne peuvent plus mentionner des infractions pardonnées.

Le deuxième alinéa de l'article 39est complété par les mots : « ni de mention le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ».

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Le deuxième alinéa de l'article 39est complété par les mots : « ni de mention le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ».