Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Article suivant

Article 35

Mise à jour du statut des fonctionnaires de la DGSE

JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des fonctionnaires de la DGSE

Résumé Les règles de paye des agents de la DGSE changent de loi.

Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « au titre du I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 30-13 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « au titre du I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 30-13 ».