Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative pour les fonctionnaires de la DGSE
Résumé La loi de 1983 est remplacée par le nouveau code de la fonction publique dans l'article 36.
Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code général de la fonction publique ».
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