Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
Résumé Un nouveau décret change les règles pour les agents de la sécurité extérieure.
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 > > Sct. Chapitre V bis : Des autres obligations > >
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 > > Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >
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