Décret n°2023-1003 du 30 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2023

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Application des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent en octobre 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.

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En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance