En vigueur depuis le 31 octobre 2023
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Application des nouvelles dispositions
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.
Décret n°2023-1003 du 30 octobre 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.
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En vigueur depuis le 31 octobre 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.
En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2023
Source : Légifrance