Créé le 31 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles dispositions
Résumé. Les nouvelles règles commencent en octobre 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.