Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014
Résumé. Un décret de juillet 2022 ajoute et change des articles dans un décret de décembre 2014.
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014Art. 7-1 → Version 1
- DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014Art. 9 → Version 2
- DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014Art. 9