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Décret n°2022-997 du 11 juillet 2022

La Première ministre,

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Résumé. Un décret de juillet 2022 ajoute et change des articles dans un décret de décembre 2014.

A créé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014Art. 7-1 → Version 1
- DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014Art. 9 → Version 2
- DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
Art. 9

1 version

1 créé

1 modifié

Article 2

Créé le 13 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes alternatifs d'adoption des délibérations

Résumé. Les réunions peuvent se faire par téléphone, visioconférence ou mail si c'est prévu et que c'est nécessaire.

Sous réserve de dispositions particulières, les délibérations de l'organe délibérant d'un établissement public industriel et commercial de l'Etat peuvent, si une délibération de cet organe l'a prévu et que les circonstances le justifient, être adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 13 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du Décret au Journal Officiel

Résumé. Ce décret sera publié dans le journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 juillet 2022.

Élisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2022

Décret n°2022-997 du 11 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3