Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées aux dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Des modifications ont été faites à une loi sur les collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D1241-1 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. D1241-1