Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 214-38 pour inclure des prescriptions particulières
Résumé L'article 7 précise que les règles doivent être fixées par un préfet.
A l'article R. 214-38, après les mots : « aux prescriptions particulières », sont insérés les mots : « édictées par arrêté préfectoral ».
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