Article 6
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Modification de l'article R. 214-37 du Code de l'urbanisme
L'article R. 214-37est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de la décision d'opposition » sont remplacés par les mots : «, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si elle existe » ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune. » ;
c) Au second alinéa, les mots : « et la décision d'opposition sont affichées » sont remplacés par les mots : «, la décision d'opposition ou la décision expresse de non-opposition si elle existe sont affichés » ;
2° Au II, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions mentionnés au I sont communiqués au président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voie électronique, sauf demande explicite contraire de sa part » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « III.-Les documents et décisions mentionnés au I ».
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