Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais et autorisations pour les installations classées
Résumé Les règles pour obtenir des autorisations pour les installations classées changent, en utilisant désormais un arrêté préfectoral avec un délai de trois ans.
Au I de l'article R. 214-40-3, les mots : « l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration » sont remplacés par les mots : « un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3 ».
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