Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités d'organisation et de composition du comité
Résumé Un ministre va décider du nombre d'agents, des formations et des représentants pour un comité, avant le 8 août 2022.
Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :
1° Le nombre des agents relevant de ce comité et la part respective des hommes et des femmes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ;
2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ce comité et le nombre des représentants du personnel qui y siègent ;
3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.
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