Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et réglementation des comités sociaux d'administration
Résumé Les comités sociaux d'administration sont régulés par des règles existantes, mais certaines règles spécifiques viennent de ce décret, et leurs formations en santé et sécurité sont créées par le ministre de l'intérieur.
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration institués par le présent décret sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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