Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article R. 143-12 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, », sont insérés les mots : « la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, », sont insérés les mots : « la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;

c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, » sont insérés les mots : « ou de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;

2° L'article R. 153-16 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, », sont insérés les mots : « la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, », sont insérés les mots : « la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;

c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, », sont insérés les mots : « ou de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;

d) Au dernier alinéa, le mot : « publique » est supprimé ;

3° Après le huitième alinéa de l'article R. * 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article. »