Décret n°2022-962 du 29 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Champ d'application géographique

Résumé. Ce décret s'applique dans toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2022

Source : Légifrance