En vigueur depuis le 2 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application géographique
Résumé. Ce décret s'applique dans toute la France.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.