Décret n°2022-962 du 29 juin 2022

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2022

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