Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des lois aux commissaires de justice
Résumé Le décret dit comment les lois de 1966 et 1990 s'appliquent aux commissaires de justice.
Le présent décret détermine les modalités d'application à la profession de commissaire de justice :
- des dispositions de la loi du 29 novembre 1966 susvisée relatives aux sociétés civiles professionnelles ;
- des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 susvisée relatives aux sociétés d'exercice libéral, aux sociétés en participation et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
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