Le présent décret détermine les modalités d'application à la profession de commissaire de justice :

• des dispositions de la loi du 29 novembre 1966 susvisée relatives aux sociétés civiles professionnelles ;
• des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 susvisée relatives aux sociétés d'exercice libéral, aux sociétés en participation et aux sociétés de participations financières de professions libérales.