Décret n°2022-95 du 31 janvier 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un permis de communiquer pour les avocats

Résumé. Un avocat peut demander un permis de communiquer avec une personne mise en examen et le mettre à jour pendant la procédure.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section II ter : Du permis de communiquerCode de procédure pénaleArt. D32-1-2 : Demande de permis de communiquer pour les avocats
- Code de procédure pénale
Sct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2

Historique des versions

Source : Légifrance