Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un permis de communiquer pour les avocats
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2
Article précédent
Décret n°2022-95 du 31 janvier 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Sct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2
Source : Légifrance