En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret commence à compter du 1er octobre 2022.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.