Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe 7-2 du code de commerce pour les tribunaux de commerce de Narbonne, Montpellier et Créteil
Résumé Les tribunaux de commerce de Narbonne, Montpellier et Créteil ont maintenant un nouveau nombre de juges et de chambres.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Narbonne, Montpellier et Créteil, conformément à l'annexe du présent décret.
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