Décret n°2022-944 du 28 juin 2022

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2022

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Attribution de la charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit publier et faire appliquer ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance