Décret n°2022-942 du 27 juin 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2022

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Publication et exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2022

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