Décret n°2022-931 du 25 juin 2022

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er (Mise en place du SI-2SID) sont :

1° Les données concernant les services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) :

a) Les données d'identification du service (numéro FINESS, catégorie d'établissement, convention collective d'appartenance, raison sociale, code de la commune d'implantation) ;

b) Les données relatives à l'activité du service (capacité autorisée renseignée dans FINESS, zone d'intervention, nombre de personnes occupant une place, volume d'activité annuel) ;

2° Les données concernant la personne accompagnée par le service :

a) Les données d'identification, incluant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les nom et prénom, la date de naissance, le sexe et le code de la commune de résidence de la personne accompagnée ;

b) L'information permettant de déterminer si la personne accompagnée est une personne âgée de 60 ans et plus, malade ou dépendante, ou une personne adulte de moins de 60 ans, présentant un handicap ou bien atteinte de pathologies ou d'affections chroniques ;

c) Les données permettant de caractériser les conditions de soins de la personne et de calculer le forfait global de soins : fréquence et jours de la semaine où le service se rend au domicile de la personne, catégories de personnels intervenant au domicile, existence d'une intervention conjointe de plusieurs professionnels du service, durée de prise en charge de l'usager, motifs de la prise en charge et, le cas échéant, absence de la personne accompagnée ;

d) Le niveau de dépendance de la personne mesuré, pour l'ensemble des personnes accompagnées, selon les variables discriminantes de la grille " Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources " (AGGIR) prévue à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Les données relatives à la période de recueil des informations mentionnées aux 1° et 2°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2022 · Dernière version le 17 janvier 2026

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Données collectées pour les services de soins infirmiers à domicile

Résumé. Le décret précise les types de données personnelles qui peuvent être collectées pour les services de soins infirmiers à domicile, comme les informations sur les services et les personnes accompagnées.

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er (Mise en place du SI-2SID) sont :

1° Les données concernant les services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) :

a) Les données d'identification du service (numéro FINESS, catégorie d'établissement, convention collective d'appartenance, raison sociale, code de la commune d'implantation) ;

b) Les données relatives à l'activité du service (capacité autorisée renseignée dans FINESS, zone d'intervention, nombre de personnes occupant une place, volume d'activité annuel) ;

2° Les données concernant la personne accompagnée par le service :

a) Les données d'identification, incluant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les nom et prénom, la date de naissance, le sexe et le code de la commune de résidence de la personne accompagnée ;

b) L'information permettant de déterminer si la personne accompagnée est une personne âgée de 60 ans et plus, malade ou dépendante, ou une personne adulte de moins de 60 ans, présentant un handicap ou bien atteinte de pathologies ou d'affections chroniques ;

c) Les données permettant de caractériser les conditions de soins de la personne et de calculer le forfait global de soins : fréquence et jours de la semaine où le service se rend au domicile de la personne, catégories de personnels intervenant au domicile, existence d'une intervention conjointe de plusieurs professionnels du service, durée de prise en charge de l'usager, motifs de la prise en charge et, le cas échéant, absence de la personne accompagnée ;

d) Le niveau de dépendance de la personne mesuré, pour l'ensemble des personnes accompagnées, selon les variables discriminantes de la grille " Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources " (AGGIR) prévue à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Les données relatives à la période de recueil des informations mentionnées aux 1° et 2°.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-15 du 14 janvier 2026art. 1 : Modification de l'accès aux données des services de soins infirmiers à domicile

En résumé. La nouvelle version précise les données collectées, notamment en ajoutant le nom et prénom de la personne accompagnée, en modifiant 'capacité installée' par 'capacité autorisée', et en incluant des détails supplémentaires sur les conditions de soins.

En vigueur du lundi 27 juin 2022 au vendredi 16 janvier 2026

Source : Légifrance