Décret n°2022-930 du 25 juin 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
Les dispositions des articles R. 113-12 (Règles pour les infrastructures de stationnement des vélos), R. 113-16 (Sécurité des infrastructures de stationnement pour vélos) et R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du même code (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments) pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12 (Règles pour les infrastructures de stationnement des vélos), R. 113-13 (Obligation d'infrastructures pour le stationnement des vélos dans certains bâtiments) et R. 113-16 (Sécurité des infrastructures de stationnement pour vélos) à R. 113-18 de ce code, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code (Stationnement sécurisé des vélos lors de travaux), lorsque le commencement d'exécution de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 27 juin 2022

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Entrée en vigueur et exceptions au décret n°2022-930

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer six mois après sa publication, sauf pour les nouveaux bâtiments ou ceux en travaux de stationnement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
Les dispositions des articles R. 113-12 (Règles pour les infrastructures de stationnement des vélos), R. 113-16 (Sécurité des infrastructures de stationnement pour vélos) et R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du même code (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments) pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12 (Règles pour les infrastructures de stationnement des vélos), R. 113-13 (Obligation d'infrastructures pour le stationnement des vélos dans certains bâtiments) et R. 113-16 (Sécurité des infrastructures de stationnement pour vélos) à R. 113-18 de ce code, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code (Stationnement sécurisé des vélos lors de travaux), lorsque le commencement d'exécution de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 27 juin 2022

Source : Légifrance