En vigueur depuis le 27 juin 2022
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Entrée en vigueur et exceptions au décret n°2022-930
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
Les dispositions des articles R. 113-12 (Règles pour les infrastructures de stationnement des vélos), R. 113-16 (Sécurité des infrastructures de stationnement pour vélos) et R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du même code (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments) pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12 (Règles pour les infrastructures de stationnement des vélos), R. 113-13 (Obligation d'infrastructures pour le stationnement des vélos dans certains bâtiments) et R. 113-16 (Sécurité des infrastructures de stationnement pour vélos) à R. 113-18 de ce code, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code (Stationnement sécurisé des vélos lors de travaux), lorsque le commencement d'exécution de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.