Décret n°2022-930 du 25 juin 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R113-18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R113-11, Art. R113-12, Art. R113-13, Art. R113-14, Art. R113-15, Art. R113-16, Art. R113-17

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Modification des règles de stationnement des vélos

Résumé. Les nouvelles règles précisent le nombre minimal de places pour stationner les vélos et assouplissent les obligations pour certains bâtiments.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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