Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation
Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle et modifié plusieurs autres règles dans le Code de la construction et de l'habitation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R113-18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R113-11, Art. R113-12, Art. R113-13, Art. R113-14, Art. R113-15, Art. R113-16, Art. R113-17 > >
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