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Décret n°2022-930 du 25 juin 2022

relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de places de stationnement pour vélos dans les bâtiments

Résumé. Ce décret rend obligatoire la mise en place d'espaces pour garer les vélos dans certains bâtiments, avec des règles plus souples pour certains cas.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 113-18 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments) à L. 113-20 (Obligation de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments professionnels), R. 113-11 (Définitions pour le stationnement des vélos) à R. 113-17 (Dérogations pour les infrastructures de stationnement des vélos) et R. 173-2 (Rénovation énergétique des grands bâtiments) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-14 (Calcul de la surface de plancher dans les constructions) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de stationnement des vélos

Résumé. Les nouvelles règles précisent le nombre minimal de places pour stationner les vélos et assouplissent les obligations pour certains bâtiments.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2022

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Entrée en vigueur et exceptions au décret n°2022-930

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer six mois après sa publication, sauf pour les nouveaux bâtiments ou ceux en travaux de stationnement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
Les dispositions des articles R. 113-12 (Règles pour les infrastructures de stationnement des vélos), R. 113-16 (Sécurité des infrastructures de stationnement pour vélos) et R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du même code (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments) pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12 (Règles pour les infrastructures de stationnement des vélos), R. 113-13 (Obligation d'infrastructures pour le stationnement des vélos dans certains bâtiments) et R. 113-16 (Sécurité des infrastructures de stationnement pour vélos) à R. 113-18 de ce code, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code (Stationnement sécurisé des vélos lors de travaux), lorsque le commencement d'exécution de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 27 juin 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2022

Décret n°2022-930 du 25 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3