La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial)Art. L.752-3Définition d'un ensemble commercialL'article définit les critères pour considérer plusieurs magasins comme un ensemble commercial unique, même s'ils sont dans des bâtiments différents. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 113-18 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments)Art. L.113-18Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent prévoir des places pour garer les vélos en sécurité. à L. 113-20 (Obligation de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments professionnels)Art. L.113-20Obligation de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments professionnelsLes bâtiments professionnels doivent prévoir des places pour garer les vélos en sécurité., R. 113-11 (Définitions pour le stationnement des vélos)Art. R.113-11Définitions pour le stationnement des vélosL'article définit les termes utilisés pour les infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments d'habitation. à R. 113-17 (Dérogations pour les infrastructures de stationnement des vélos)Art. R.113-17Dérogations pour les infrastructures de stationnement des vélosOn peut ne pas installer de parkings à vélos si c'est impossible ou si ça réduit trop les places de voitures. et R. 173-2 (Rénovation énergétique des grands bâtiments)Art. R.173-2Rénovation énergétique des grands bâtimentsSi des travaux coûteux sont prévus sur un grand bâtiment, il faut améliorer son efficacité énergétique sans nuire au confort. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-14 (Calcul de la surface de plancher dans les constructions)Art. L.111-14Calcul de la surface de plancher dans les constructionsLa surface de plancher d'une construction est calculée en additionnant les surfaces closes et couvertes avec un plafond supérieur à 1,80 m, certaines surfaces peuvent être déduites. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :