JORF n°0147 du 26 juin 2022

Décret n°2022-930 du 25 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 113-18 à L. 113-20, R. 113-11 à R. 113-17 et R. 173-2 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle et modifié plusieurs autres règles dans le Code de la construction et de l'habitation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R113-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R113-11, Art. R113-12, Art. R113-13, Art. R113-14, Art. R113-15, Art. R113-16, Art. R113-17 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur et exceptions au décret n°2022-930

Résumé Ce décret commence à s'appliquer six mois après sa publication, sauf pour les nouveaux bâtiments ou ceux en travaux de stationnement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-16 et R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du même code pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-13 et R. 113-16 à R. 113-18 de ce code, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement d'exécution de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.

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Article 3

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin