Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret
Résumé Le décret s'applique à partir du 1er septembre 2022, mais les règles précédentes restent en vigueur pour les recours faits entre 2013 et 2022.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.
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