Décret n°2022-929 du 24 juin 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme), dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2022, et les anciennes règles restent valables pour les recours commencés entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme), dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance