En vigueur depuis le 1 septembre 2022
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Exécution du décret par les ministres de la Justice et de l'Écologie
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.