Décret n°2022-929 du 24 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Exécution du décret par les ministres de la Justice et de l'Écologie

Résumé. Les ministres de la Justice et de l'Écologie doivent s'assurer que ce décret est mis en place et il sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance