La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires., L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale)Art. L.181-14Modifications et autorisation environnementaleLes changements importants dans un projet nécessitent une nouvelle autorisation environnementale, tandis que les modifications moins importantes doivent être signalées aux autorités., L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques., L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. L.512-7-5Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles pour protéger l'environnement si les mesures en place ne suffisent pas., L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées., L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration)Art. L.512-12Règles spéciales pour les installations à déclarationLe préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales. et R. 411-10-2 (Modifications non substantielles et protection de la nature)Art. R.411-10-2Modifications non substantielles et protection de la natureLes modifications non substantielles d'un projet ayant bénéficié d'une dérogation doivent être signalées à l'administration, qui peut imposer des règles supplémentaires pour protéger la nature. ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers)Art. L.341-3Compétence territoriale pour juger les agents forestiersL'article explique que les ingénieurs et agents des forêts peuvent être jugés pour des crimes ou délits commis dans leur zone de travail, même hors service. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants)Art. 232Taxe annuelle sur les logements vacantsLa taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans certaines communes où il y a une pénurie de logements, et elle est calculée en fonction de la valeur locative du logement. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-2 (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris)Art. R.311-2Compétence de la cour administrative d'appel de ParisLa cour administrative d'appel de Paris est compétente pour juger en premier et dernier ressort des recours contre certaines décisions ministérielles et autorités spécifiques. et R. 811-1-1 (Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme)Art. R.811-1-1Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanismeLes tribunaux administratifs jugent en premier et dernier ressort certains recours contre des permis de construire, des lotissements ou des zones d'aménagement, surtout dans les grandes villes. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national)Art. L.102-12Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt nationalUn projet d'aménagement très important peut être déclaré d'intérêt national par l'État, après consultation des collectivités locales., L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation)Art. L.311-1Zones d'aménagement concerté : définition et approbationLes zones d'aménagement concerté sont des espaces où les collectivités publiques planifient et réalisent des aménagements et équipements, avec des règles spécifiques pour leur création et approbation., L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme)Art. L.312-3Définition d'une grande opération d'urbanismeUn grand projet d'urbanisme est un projet important qui nécessite une collaboration spéciale entre l'État et une collectivité territoriale ou un établissement public., R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme)Art. R.102-3Opérations d’intérêt national en urbanismeCette loi répertorie les grands projets urbains que l'État considère essentiels et qui bénéficient de moyens particuliers., R. 311-3 (Procédure de création des zones d'aménagement concerté)Art. R.*311-3Procédure de création des zones d'aménagement concertéLa création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) peut être initiée par une commune ou un établissement public, qui approuve alors le dossier, ou par une autre personne publique, qui doit alors soumettre le dossier à l'autorité compétente et parfois recueillir l'avis de la commune., R. 311-8 (Approbation des équipements publics dans les zones d'aménagement concerté)Art. R.*311-8Approbation des équipements publics dans les zones d'aménagement concertéL'article explique comment les équipements publics dans une zone d'aménagement concerté sont approuvés par les autorités locales ou le préfet, après un avis émis dans un délai de trois mois. et R. 600-6 (Délai pour juger les recours en urbanisme)Art. R.600-6Délai pour juger les recours en urbanismeLes juges doivent trancher les recours contre les permis de construire ou d'aménager dans un délai de dix mois. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :