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Décret n°2022-929 du 24 juin 2022

portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des tribunaux administratifs en matière environnementale

Résumé. Ce décret permet aux tribunaux administratifs de juger certaines décisions environnementales et introduit un droit d'appel contre les refus de permis de construire.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale), L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées), L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses), L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 411-10-2 (Modifications non substantielles et protection de la nature) ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-2 (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris) et R. 811-1-1 (Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation), L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme), R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme), R. 311-3 (Procédure de création des zones d'aménagement concerté), R. 311-8 (Approbation des équipements publics dans les zones d'aménagement concerté) et R. 600-6 (Délai pour juger les recours en urbanisme) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences des tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs peuvent désormais juger des décisions sur les zones d'aménagement concerté, les programmes d'équipements publics et certaines autorisations environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un recours contre les refus de permis

Résumé. La loi permet désormais de faire appel contre un refus de permis de construire ou d'aménager.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2022, et les anciennes règles restent valables pour les recours commencés entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme), dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Exécution du décret par les ministres de la Justice et de l'Écologie

Résumé. Les ministres de la Justice et de l'Écologie doivent s'assurer que ce décret est mis en place et il sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-929 du 24 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4