JORF n°0146 du 25 juin 2022

Décret n°2022-929 du 24 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 181-14, L. 214-3, L. 411-2, L. 512-7, L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12 et R. 411-10-2 ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 341-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-2 et R. 811-1-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 300-1, L. 311-1, L. 312-3, R. 102-3, R. 311-3, R. 311-8 et R. 600-6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Cet article modifie une règle de justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-1-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'urbanisme

Résumé Des règles de l'urbanisme ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R600-6 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2022, et les anciennes règles restent valables pour les recours commencés entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres de la Justice et de l'Écologie

Résumé Les ministres de la Justice et de l'Écologie doivent s'assurer que ce décret est mis en place et il sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti