Décret n°2022-904 du 16 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le 7° de l'article 1er (Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Entrée en vigueur d'une disposition spécifique

Résumé. La règle numéro 7 de l'article 1 commence le 1er janvier 2023

Le 7° de l'article 1er (Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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