Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1er et 5
Résumé Les nouvelles règles des articles 1er et 5 commenceront le 1er janvier 2023.
Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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