Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 22-1 du décret n°2016-1065
Résumé Un article de loi a été changé pour y ajouter des nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 > > Art. 22-1 > >
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