Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence légale dans le décret n°2022-903
Résumé L'article 9 dit maintenant où trouver la définition de l'incapacité.
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « de l'incapacité énoncée à l'article ».
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