Article 80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuite des opérations de partage par l'administrateur provisoire en cas de suspension d'un notaire
Résumé Si un notaire ne peut plus travailler, un administrateur provisoire prend le relais pour diviser les biens.
En cas de suspension, d'interdiction ou de destitution d'un notaire ayant été désigné en application de l'article 1364 du code de procédure civile, l'administrateur provisoire nommé en application de la section 1 du chapitre V du présent décret poursuit les opérations de partage.
1 version