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Sous-section 2

Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degré

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Article 52

Délai et procédure de recours pour avocats et greffiers

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel disciplinaire pour commissaires de justice et notaires

Résumé Les commissaires de justice et notaires ont deux mois pour faire appel d'une décision disciplinaire avec un avocat et prévenir les autres parties, qui ont aussi deux mois pour réagir.

Pour les commissaires de justice et les notaires, l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire par la chambre de discipline est formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la cour nationale de discipline dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Le professionnel et, le cas échéant, le plaignant sont tenus de constituer avocat.
L'appel est motivé. L'appelant notifie son appel aux autres parties par tout moyen conférant date certaine.
Les autres parties ainsi que, s'il n'est pas partie, le procureur général disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification du recours pour former un recours incident.
Il est procédé devant la cour nationale de discipline comme devant la chambre de discipline. Toutefois, l'article 44 n'est pas applicable.

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Pour les commissaires de justice et les notaires, l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire par la chambre de discipline est formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la cour nationale de discipline dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.

Le professionnel et, le cas échéant, le plaignant sont tenus de constituer avocat.

L'appel est motivé. L'appelant notifie son appel aux autres parties par tout moyen conférant date certaine.

Les autres parties ainsi que, s'il n'est pas partie, le procureur général disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification du recours pour former un recours incident.

Il est procédé devant la cour nationale de discipline comme devant la chambre de discipline. Toutefois, l'article 44 n'est pas applicable.