Article 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure de recours pour avocats et greffiers
Résumé Les avocats et les greffiers ont deux mois pour faire appel après avoir reçu une décision.
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les greffiers des tribunaux de commerce, le recours est formé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Il est formé et instruit selon les règles applicables aux pourvois en cassation.
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