JORF n°0140 du 18 juin 2022

Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degré

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel devant la cour nationale de discipline

Résumé Les commissaires de justice et les notaires peuvent faire appel d'une décision disciplinaire dans les deux mois, avec avocat, en expliquant pourquoi.

Pour les commissaires de justice et les notaires, l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire par la chambre de discipline est formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la cour nationale de discipline dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Le professionnel et, le cas échéant, le plaignant sont tenus de constituer avocat.
L'appel est motivé. L'appelant notifie son appel aux autres parties par tout moyen conférant date certaine.
Les autres parties ainsi que, s'il n'est pas partie, le procureur général disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification du recours pour former un recours incident.
Il est procédé devant la cour nationale de discipline comme devant la chambre de discipline. Toutefois, l'article 44 n'est pas applicable.

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure de recours devant la juridiction disciplinaire de second degré pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Ces professionnels ont deux mois pour faire un recours après la notification de la décision.

Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les greffiers des tribunaux de commerce, le recours est formé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Il est formé et instruit selon les règles applicables aux pourvois en cassation.