Section précédente
Section 1
Dispositions communes
36 — 41
Section parente
Chapitre IV
La procédure
Section suivante
Sous-section 1
Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance
42 — 50
Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degré
Sous-section 3 : Procédure de relèvement
