Retour à la section

Sous-section 1

Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance

Article suivant

Article 44

Fixation de l'audience et rejet des requêtes irrecevables par la juridiction disciplinaire de première instance

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Article 43

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions requises pour l'assignation et la requête en procédure disciplinaire

Résumé L'assignation et la requête doivent inclure des informations spécifiques et des preuves.

L'assignation contient, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile.
La requête contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, l'exposé des diligences entreprises auprès de l'autorité compétente conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée et des suites qui leur ont été données. Elle est accompagnée des pièces justificatives.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'assignation contient, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile.

La requête contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, l'exposé des diligences entreprises auprès de l'autorité compétente conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée et des suites qui leur ont été données. Elle est accompagnée des pièces justificatives.