Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la juridiction disciplinaire de première instance
Résumé La juridiction peut être contactée par une autorité ou par la personne qui se plaint
La juridiction disciplinaire de première instance est saisie soit par assignation du professionnel par une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire, soit par requête adressée à la juridiction par l'auteur de la plainte et signifiée par lui au professionnel dans les conditions prévues à l'article 44 du présent décret.
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