Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de relèvement de la destitution disciplinaire
Résumé Un professionnel destitué peut demander à la juridiction de lui redonner ses droits, la demande est traitée rapidement.
Le professionnel frappé d'une peine définitive de destitution peut demander à la juridiction disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance de le relever de l'incapacité résultant de cette décision par voie d'assignation délivrée au procureur général et à l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire.
La demande est instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure accélérée au fond.
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