Décret n°2022-899 du 17 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice appliquera ce décret et le publiera.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance